Le NFT, un droit de propriété intellectuelle ?

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Vous avez sûrement entendu parler des fameux NFT (Non-Fongible Token). Ils ont bouleversé les marchés du monde entier et s'arrachent quelques fois à des millions d’euros. Vous-vous demandez à quoi ils correspondent ? Quel est leur intérêt ? Est-ce qu'un NFT accorde un droit de propriété intellectuelle ? Nous vous répondons.
Le NFT, un droit de propriété intellectuelle ?

Les NFT, qu'est-ce que c'est ?

Les NFT, acronyme de Non-Fongible Token en anglais, sont des jetons non-fongibles.

Ils font office de titre de propriété numérique certifié et associé à un bien numérique unique qu’un seul détenteur possède. Ils s’échangent grâce à un protocole de chaîne de blocs, la blockchain, permettant de conserver et de transmettre des informations de manière sécurisée grâce à des procédés cryptographiques.

Ils peuvent par exemple être associés à une peinture digitale, une image numérique, un élément de jeu vidéo ou bien encore à un morceau de musique.
Il existe différentes plateformes où il est possible d’acheter un NFT. La plus célèbre est OpenSea. Elle propose des dizaines de millions de NFT. 

Bon Ă  savoir :

Un objet non fongible est un objet unique qui n'est pas interchangeable. Par exemple, l'argent est fongible, contrairement à une œuvre d'art qui ne l’est pas puisqu'elle est unique.

Un NFT permet de rendre un fichier numérique unique. Si vous décidez d’acheter un NFT, vous allez acquérir la propriété exclusive de l'œuvre originale incluse dans ce NFT.

Ils présentent un gros avantage pour les artistes : les NFT leur donnent davantage d’autonomie. En effet, ils ne dépendent plus des galeries ou des maisons de vente aux enchères pour vendre leurs œuvres. Ils peuvent les vendre directement aux acheteurs sans aucun intermédiaire. Leurs bénéfices sont donc plus conséquents.

Bon Ă  savoir :

Quelle est la différence entre un NFT et un Bitcoin ? Les NFT, jetons non fongibles, ne sont pas interchangeables et sont uniques. Ce n’est pas le cas des Bitcoins qui sont fongibles par nature.

Le NFT, véritable certificat d’authenticité numérique

Un certificat d’authenticité permet d’attester la paternité et l’intégrité d’une œuvre. Il est généralement délivré par l’auteur de l’œuvre ou bien par un expert après analyse.

Alors qu’un certificat d’authenticité classique peut facilement être falsifié, le NFT garantit l’authenticité d’une œuvre via son enregistrement sur une blockchain. Toutes les informations relatives à l’œuvre comme son année de création ou bien le nom de l’auteur sont indiquées.

Toutefois, quelques problèmes peuvent se poser. Il n’est pas rare que des œuvres se retrouvent sur des plateformes de vente sans que l’auteur de l'œuvre n’ait donné son consentement. C’est pourquoi, il est indispensable de vérifier les mesures de traçabilité mises en place par les plateformes.

Il faut rester vigilant, les escroqueries sont de plus en plus fréquentes en la matière : certaines plateformes ne disposent pas de processus de vérification bien rodés et certains fraudeurs en profitent.

Prenons par exemple le cas de la plateforme OpenSea. Aucune vérification de l'œuvre ne va s’opérer en amont, mais elle va simplement retirer le NFT de sa plateforme si des contestations sont soulevées. Cela pose problème car le fraudeur aura déjà eu la possibilité de finaliser l’opération et de vendre le NFT. Il pourra alors échanger ses gains et disparaître dans la nature sans qu’il ne soit possible de remonter jusqu'à lui. 

Quel est l’intérêt d’acheter un NFT ?

L’intérêt économique des NFT

Le premier avantage et non des moindres est celui économique. En effet, les NFT que vous achetez sont susceptibles de prendre de la valeur et donc de vous rapporter de l’argent. C’est une nouvelle forme d’investissement. Les NFT font de l'œil aux investisseurs et aux spéculateurs en raison de leur fort potentiel. Ils espèrent faire de l'argent facilement et rapidement.

Toutefois, le système étant très complexe, il est facile de se ruiner. Il faut donc y réfléchir à deux fois. De plus, il existe un risque important que cette bulle spéculative finisse par éclater.

La rareté et la collection des NFT

La rareté augmente automatiquement l’engouement qu’il peut y avoir autour d’un objet. Étant donné qu’un NFT ne peut avoir qu’un seul et unique propriétaire, les acheteurs choisissent de l’acheter avant que quelqu’un d’autre ne décide de procéder à la transaction.

C’est également une nouvelle manière de collectionner. C’est une sorte de jeu de hasard à haut risque. Il est facile de comparer les NFT et le marché de l’art.

L’engouement pour les NFT 

Créés en 2014, les NFT ont touché le grand public seulement à partir de 2017, lorsque la plateforme Ethereum s’est développée. 

Ils sont aujourd’hui très populaires et au cœur de l’actualité, notamment à cause des montants de leur prix de vente. En effet, ces dernières années, des milliards d’euros ont été dépensés pour leur acquisition. À Hollywood, les ventes de NFT sont même devenues une source de financement pour des films indépendants.

Le nombre d’acheteurs ne cesse d’augmenter. En 2020, les NFT représentaient un marché de 207 millions d’euros. Depuis 2021, l’engouement n’a fait que se confirmer. La valeur totale des ventes des NFT a été multipliée par dix par rapport à l’année 2020. Au troisième trimestre 2021, elle représentait deux milliards de dollars.

Pour vous faire une idée, en moyenne, 250 000 personnes échangent chaque mois des NFT sur la plateforme OpenSea. Leur avenir semble donc prometteur.

Quelques exemples

  • Le 4 mars 2021, le collectif Burnt Banksy a brĂ»lĂ© en direct sur le rĂ©seau YouTube un tirage de l’artiste Banksy. L’objectif ? la crĂ©ation et l’inscription sur une blockchain d’un NFT qui a ensuite Ă©tĂ© revendu aux enchères pour la modique somme de 336 643 €.
  • L’entreprise Particle a fait l’acquisition d’une Ĺ“uvre de Banksy en 2021. En dĂ©cembre, elle a dĂ©cidĂ© de la diviser en 10 000 morceaux sous forme de NFT pour les revendre, tout en dĂ©mocratisant l’accès des Ĺ“uvres d’artistes cotĂ©s.
  • Le NFT « Everydays : the First 5000 Days » de l’artiste Beeple a Ă©tĂ© vendu pour plus de 69 millions de dollars et la collection d’œuvres musicales de Grimes pour 5,8 millions de dollars.
  • Plus rĂ©cemment, le cinĂ©aste David Cronenberg a mis aux enchères un NFT d’une photo de ses calculs rĂ©naux pour un prix de 30 000 €.
  • Le NFT le plus cher jamais vendu est l’œuvre The Merge qui a Ă©tĂ© cĂ©dĂ©e pour 91,8 millions de dollars. ComposĂ©e de 266 445 unitĂ©s numĂ©riques, elle a Ă©tĂ© partagĂ©e entre 28 983 acheteurs.

Vous l’aurez compris, ce phénomène est aujourd’hui loin d’être anecdotique.

La fiscalité et les NFT

Les NFT ont soulevé de nombreuses interrogations, notamment d’un point de vue fiscal.

Il n’existe aujourd’hui aucune définition juridique officielle d’un NFT. Il est donc difficile de définir le régime fiscal applicable. Plusieurs solutions sont envisageables :

  • la qualification d’actif numĂ©rique : le rĂ©gime fiscal des actifs numĂ©riques serait alors appliqué ;
  • la qualification d’œuvres d’art : le rĂ©gime fiscal des Ĺ“uvres d’art s’appliquerait ;
  • la qualification de biens meubles incorporels : le rĂ©gime fiscal des biens meubles incorporels serait appliquĂ©.

Aucun texte ne permet aujourd’hui de donner avec certitude une règle concernant la fiscalité des NFT.

Toutefois, la qualification des NFT en tant qu’œuvres d’art semble peu probable en raison de leur caractère purement numérique. Ils seront considérés comme des actifs numériques ou des biens incorporels.

En novembre dernier, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a lancé une étude sur le sujet. Des précisions devraient donc venir éclairer la situation sous peu.

Les NFT et le droit de propriété intellectuelle : un rapport compliqué

La propriété intellectuelle et le droit d’auteur

Avant toute chose, rappelons que les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à un individu par une création intellectuelle. Ils donnent au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de cette création.

Le droit d’auteur est l’une des branches du droit de propriété intellectuelle. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

La notion d’œuvre de l’esprit est généralement entendue comme une création originale et tangible.

Le droit d’auteur confère deux types de prérogatives à l’auteur d’une œuvre : des attributs moraux et des attributs patrimoniaux. Toutefois, l’auteur d’une œuvre peut choisir de transmettre à un tiers les droits d’auteur dont il dispose via un contrat de cession de droits d’auteur.

Les NFT et le droit de propriété intellectuelle 

Le droit des NFT est particulièrement lacunaire dans le panorama juridique français. Les NFT suscitent de vives interrogations en matière de propriété intellectuelle. Pourquoi ? Cela est en partie dû au fait que le NFT n’est pas l'œuvre elle-même, ni un support de l'œuvre mais il y est seulement associé.

En effet, du point de vue du droit de propriété intellectuelle, il n’est pas envisageable de qualifier un NFT d’œuvre d’art car :

  1. L’article L112-2 du Code de propriété intellectuelle énumère les œuvres de l’esprit. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, le NFT n’y figure pas ; 
  2. Le NFT ne peut être qualifié d’œuvre de l’esprit car sa création passe par des processus informatiques ne relevant pas d’un processus créatif.
  3. Le NFT ne peut pas non plus être considéré comme le support d’une œuvre numérique car il n’est qu’une connexion numérique avec l’œuvre. L’article L111-3 du Code de propriété intellectuelle et la jurisprudence ont précisé que la propriété incorporelle de l’œuvre est indépendante de la propriété du support matériel.

Par conséquent, un acquéreur qui se déciderait à acheter un NFT ne possédera ni l'œuvre, ni même son support. L’acheteur obtient un simple droit, non-exclusif, de jouir de la reproduction de l’œuvre associée au NFT. Cet usage doit se limiter à des finalités personnelles.

L’auteur de l’œuvre reste titulaire des attributs moraux et patrimoniaux, à moins qu’une cession des droits d’auteur soit prévue.

En effet, l’émetteur du NFT, lorsqu’il en est l’auteur, a la possibilité de déterminer les droits de propriété intellectuelle transférables. Il peut donc aménager contractuellement les droits attachés au NFT.

Ainsi, en l'état actuel du droit, un NFT qui ne serait pas associé à un contrat de cession de droits d'auteur n'accorde aucun droit de propriété intellectuelle.

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

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Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Un contrat crée ainsi un lien de droit entre une personne appelée le débiteur, titulaire d’une obligation contractuelle envers une autre personne, appelée le créancier.

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Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.

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En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

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La propriété Intellectuelle est une matière du droit comprenant la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part. La première a pour objet la protection des œuvres de l’esprit, tandis que la seconde a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

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L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.

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Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.

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